Expansion internationale
Cession de marque en Suisse
Suisse · 1 mois
- Délai estimé
- 1 moisdès Après réception du dossier complet
- Livrable principal
- /
- Formules
- Service standard
Ce que vous fournissez
- Informations de base sur la marque, copies scannées de la carte d'identité/du permis d'exploitation (avec mention du nom du représentant légal), contrat de cession
Ce que vous recevez
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Description du service
Ce service concerne la cession d'une marque en Suisse. Les conditions d'éligibilité effectives, les modalités de traitement et les exigences des autorités compétentes seront confirmées par un conseiller au regard de la situation du demandeur avant la prise en charge.
Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du service. Lorsqu’une approbation administrative ou un examen officiel est requis, la décision appartient aux autorités ; aucun résultat ne peut être garanti.