Expansion internationale
Déclaration de validité pendant la période de grâce d'une marque américaine
États-Unis · 1-2 mois
- Délai estimé
- 1-2 moisdès Après réception du dossier complet
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Ce que vous recevez
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Description du service
Ce service permet de déposer la déclaration d'usage sous période de grâce d'une marque américaine. Les conditions d'éligibilité effectives, les modalités de traitement et les exigences de l'autorité compétente seront confirmées par un conseiller au regard de la demande avant l'acceptation du dossier.
Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du service. Lorsqu’une approbation administrative ou un examen officiel est requis, la décision appartient aux autorités ; aucun résultat ne peut être garanti.