Propriété intellectuelle · Gestion de marque
Délivrance d'un duplicata du certificat d'enregistrement de marque
Demande de duplicata en cas de perte ou de détérioration du certificat d'enregistrement de marque ; frais officiels de l'Office des marques inclus
- Délai estimé
- 1 à 3 moisdès Après réception du dossier complet
- Livrable principal
- Accusé de réception de la demande de duplicata
- Formules
- Service standard
Ce que vous fournissez
- Numéro d'enregistrement de la marque
- Justificatif d'identité du titulaire
- Attestation de perte ou de détérioration du certificat
- Original ou fichier électronique du certificat endommagé (le cas échéant)
- Document de procuration.
Ce que vous recevez
- Accusé de réception de la demande de duplicata
- Notification d'examen officielle
- Certificat d'enregistrement de la marque ou certificat électronique délivré en duplicata
- Documents d'archivage du projet.
Description du service
Vérification du statut d'enregistrement de la marque ; préparation de la demande de réédition du certificat d'enregistrement de marque ; dépôt de la demande de réédition ; traitement des corrections ; suivi de l'examen officiel et de la délivrance du certificat.
Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du service. Lorsqu’une approbation administrative ou un examen officiel est requis, la décision appartient aux autorités ; aucun résultat ne peut être garanti.