Entreprise & fiscalité · Enregistrement de société
Constitution et enregistrement d'une succursale
Création d'un établissement secondaire non doté de la personnalité juridique pour la société mère
- Délai estimé
- 5 à 10 jours ouvrésdès Après réception du dossier complet
- Livrable principal
- Licence d'exploitation de la succursale
- Formules
- Service standard
Ce que vous fournissez
- Licence d'exploitation et statuts de la société mère
- Résolution de la société mère
- Justificatif d'identité du responsable de la succursale
- Justificatif du lieu d'exploitation
- Objet social envisagé
- Sceau officiel de la société mère.
Ce que vous recevez
- Licence d'exploitation de la succursale
- Documents d'enregistrement de la constitution
- Document de nomination du responsable
- Résultat de l'enregistrement et archivage du dossier.
Description du service
Vérification de la dénomination et de l'objet social de la succursale ; rédaction des résolutions de la société mère et des documents de nomination ; préparation des documents de constitution de la succursale ; déclaration en ligne ; accompagnement à la signature du responsable ; suivi de l'obtention de la licence.
Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du service. Lorsqu’une approbation administrative ou un examen officiel est requis, la décision appartient aux autorités ; aucun résultat ne peut être garanti.