Entreprise & fiscalité · Modification statutaire
Changement de dénomination sociale
Modifier la dénomination sociale et obtenir une nouvelle licence d'exploitation
- Délai estimé
- 3 à 7 jours ouvrésdès Après réception du dossier complet
- Livrable principal
- Licence d'exploitation modifiée
- Formules
- Service standard
Ce que vous fournissez
- 3 à 5 nouvelles dénominations envisagées
- Licence d'exploitation
- Statuts de la société
- Assemblée des actionnaires ou décision des actionnaires
- Informations sur le représentant légal
- Sceau officiel.
Ce que vous recevez
- Licence d'exploitation modifiée
- Notification de changement de dénomination ou résultat de l'enregistrement
- Document modificatif des statuts
- Archivage du dossier.
Description du service
Recommandations pour l'approbation de la nouvelle dénomination ; rédaction des résolutions de changement de dénomination et des documents modificatifs des statuts ; déclaration de modification auprès de l'administration ; accompagnement à la signature électronique ; suivi de l'obtention du nouveau permis d'exploitation.
Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du service. Lorsqu’une approbation administrative ou un examen officiel est requis, la décision appartient aux autorités ; aucun résultat ne peut être garanti.