Entreprise & fiscalité · Modification statutaire
Changement de représentant légal
Procéder à la modification du représentant légal et des informations de fonction
- Délai estimé
- 3 à 7 jours ouvrésdès Après réception du dossier complet
- Livrable principal
- Licence d'exploitation modifiée
- Formules
- Service standard
Ce que vous fournissez
- Licence d'exploitation
- Statuts de la société
- Résolution de l'assemblée des actionnaires ou du conseil d'administration
- Pièces d'identité de l'ancien et du nouveau représentant légal
- Documents de nomination et de révocation
- Sceau officiel.
Ce que vous recevez
- Licence d'exploitation modifiée
- Résultat de l'enregistrement du changement de représentant légal
- Documents de nomination, de révocation et statuts
- Archivage du dossier.
Description du service
Vérification des informations de l'ancien et du nouveau représentant légal ; rédaction des résolutions de nomination et de révocation et des documents statutaires ; déclaration de modification auprès de l'administration ; accompagnement à la certification d'identité réelle et à la signature ; suivi de l'obtention du nouveau permis.
Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du service. Lorsqu’une approbation administrative ou un examen officiel est requis, la décision appartient aux autorités ; aucun résultat ne peut être garanti.