Entreprise & fiscalité · Modification statutaire
Modification de l'objet social
Ajout, suppression ou normalisation des activités de l'entreprise
- Délai estimé
- 3 à 5 jours ouvrésdès Après réception du dossier complet
- Livrable principal
- Licence d'exploitation modifiée
- Formules
- Service standard
Ce que vous fournissez
- Licence d'exploitation
- Objet social actuel
- Activités à ajouter ou à supprimer
- Décision de l'actionnaire ou résolution de l'assemblée des actionnaires
- Statuts
- Documents d'approbation pour les activités soumises à autorisation.
Ce que vous recevez
- Licence d'exploitation modifiée
- Résultat de l'enregistrement de la modification de l'objet social
- Document modificatif des statuts
- Archivage du dossier.
Description du service
Échange sur les besoins de l'activité ; formulation normalisée et classement de l'objet social ; rédaction des documents modificatifs des statuts ; déclaration de modification auprès de l'administration ; suivi de l'obtention du nouveau permis.
Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du service. Lorsqu’une approbation administrative ou un examen officiel est requis, la décision appartient aux autorités ; aucun résultat ne peut être garanti.