Entreprise & fiscalité · Modification statutaire
Modification de la durée d'exploitation
Prolonger ou ajuster la durée d'exploitation de la société
- Délai estimé
- 3 à 5 jours ouvrésdès Après réception du dossier complet
- Livrable principal
- Licence d'exploitation modifiée
- Formules
- Service standard
Ce que vous fournissez
- Licence d'exploitation
- Statuts de la société
- Décision de l'actionnaire ou résolution de l'assemblée des actionnaires
- Durée d'exploitation à ajuster
- Documents d'approbation relatifs aux autorisations.
Ce que vous recevez
- Licence d'exploitation modifiée
- Résolution d'augmentation de capital
- Statuts ou projet de modification des statuts
- Résultat de l'enregistrement de la modification du capital social.
Description du service
Vérification de la durée d'exploitation et des clauses statutaires ; rédaction des résolutions des associés et des documents modificatifs des statuts ; déclaration de modification auprès de l'administration ; suivi de l'obtention du nouveau permis.
Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du service. Lorsqu’une approbation administrative ou un examen officiel est requis, la décision appartient aux autorités ; aucun résultat ne peut être garanti.