Entreprise & fiscalité · Dissolution de société
Dissolution d'entreprise individuelle
Réalisation des formalités fiscales et d'enregistrement commercial de dissolution de l'entreprise individuelle
- Délai estimé
- 10-30 jours ouvrablesdès Après réception du dossier complet
- Formules
- Service standard
Ce que vous fournissez
- Licence d'exploitation
- Pièce d'identité de l'exploitant
- Sceaux
- Livres comptables et déclarations fiscales
- Situation des factures et de l'équipement de contrôle fiscal
- Informations sur le compte bancaire et les licences.
Description du service
Vérification du statut fiscal de l'entrepreneur individuel ; accompagnement au traitement des factures et du système de contrôle fiscal ; assistance à la radiation fiscale ; rédaction et dépôt des documents de radiation auprès de l'administration ; suivi du résultat de la radiation.
Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du service. Lorsqu’une approbation administrative ou un examen officiel est requis, la décision appartient aux autorités ; aucun résultat ne peut être garanti.